01-03-2019

Quelques conséquences de la réforme imminente du droit des contrats sur la relation avec vos fournisseurs

L’ex-ministre de la Justice, Koen Geens, a clairement démontré au cours de son mandat sa détermination à entrer dans l’histoire comme étant l’un des plus grands réformateurs de notre système judiciaire belge. La position de Monsieur Geens dans son ouvrage « Le saut vers le droit de demain » consiste avant tout à rendre le droit accessible et prévisible pour tous. Dans le cadre de cette réforme, les règles relatives aux contrats ont également été révisées, ce qui impactera notamment vos flux de contrats. Bien que, aujourd’hui, compte tenu de l’instabilité politique, il soit difficile de déterminer le moment où ces changements verront effectivement le jour, il est toutefois utile d’examiner quelques-unes des conséquences potentielles de la réforme. En effet, cela vous permettra d’agir de manière proactive afin d’atténuer les conséquences de cette réforme sur votre société.

Knock-out ! Les conditions générales contradictoires au tapis…

La première situation que nous souhaitons souligner est l’applicabilité de vos conditions générales à vos fournisseurs. Dans les relations commerciales entre entreprises, il n’y aura souvent pas d’accord écrit. Au contraire, on travaillera souvent avec les conditions générales des deux parties. En conséquence, l’accord en tant que tel prend généralement forme lors de l’échange de plusieurs e-mails avec votre partenaire. Tant que la coopération entre les deux parties se déroule sans heurts, la base juridique de la relation commerciale est généralement peu étudiée.
Cependant, comme vous le savez, lorsque des différends surviennent, les questionnements quant aux règles qui régiront un éventuel litige font surface. Tant votre partenaire commercial que vous-même essaierez probablement de faire prévaloir vos propres conditions générales. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir qu’une seule des deux parties pourra en principe opposer ses propres conditions générales à la partie adverse. Continuer à vous fier à ce principe (et donc à l’application de vos conditions) après la réforme, pourrait faire en sorte que vous vous retrouverez dupé.
En premier lieu, le législateur exprime une préférence pour l’accord tel qu’il a été négocié et signé. Cela paraît logique; de cette manière, il existe un consensus clair entre les parties prenant la forme d’un accord signé par celles-ci, régissant l’ensemble de leur coopération. Malheureusement, ceci est trop rarement le cas et le législateur y a été sensible.
A l’avenir, l’accord sera – en l’absence d’écrit entre les parties – généralement régi par les conditions générales des deux parties. « Ce système n’entraînera-t-il pas beaucoup trop de confusion ? », se demande le lecteur attentif.
Heureusement, la loi prévoit également que les dispositions contradictoires contenues dans les conditions générales respectives des parties seront automatiquement exclues. Le lecteur inquiet peut-il être rassuré ? Pas tout à fait ! Qu’adviendra-t-il si les conditions sont à ce point contradictoires qu’il ne reste au final presqu’aucune disposition ? Une nouvelle fois, le législateur apporte une solution. Etant donné que les règles en matière de droit contractuel revêtent souvent un caractère supplétif (lisez : sont d’application si et seulement si les parties n’en n’ont pas convenu autrement), les dispositions légales ordinaires seront d’application afin de pallier ces points d’interrogation.
Il deviendra donc d’autant plus important à l’avenir d’accorder une attention particulière au processus d’élaboration des contrats qui régissent les relations avec vos fournisseurs/clients personne morale. Les accords négociés deviendront la nouvelle norme. Dans le cas contraire, vous pourrez bien être surpris par les accords qui régiront votre contrat.

 

A l’avenir, l’accord sera – en l’absence d’écrit entre les parties – généralement régi par les conditions générales des deux parties.

 

Jusqu’au point de non-retour ?

Vous restez libre de négocier. Le législateur souhaite également confirmer cela dans le projet de réforme. Cependant, la négociation en soi est loin d’être totalement libre. Ou, mieux, celle-ci peut se révéler plus contraignante que prévu initialement. Ainsi, vous devez négocier de bonne foi en tout temps. Cela signifie entre autres que cette négociation que vous pensiez totalement non-contraignante, pourrait s’avérer en réalité beaucoup moins libre. Concrètement, vous ne pourrez pas donner l’impression qu’un accord (pris unilatéralement après avoir récolté toutes les informations utiles) sera conclu avec certitude, pour ensuite rompre unilatéralement et sans motif valable les négociations.
Soyez donc prudent lors de vos échanges électroniques (entre autres) avec vos partenaires, qui supposeraient l’existence d’un accord entre vous. Si vous désirez que l’accord soit soumis à certaines conditions, nous vous recommandons de toujours veiller à mettre ces dernières en lumière. De cette manière, vous évitez d’être lié par un accord que vous ne souhaitiez pas conclure (ou, du moins, pas à ces conditions).

Dries Rooses, Legal Consultant Deloitte Private


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